La constitution d’un dossier entreprise est une des conditions nécessaires à l’accès à l’appellation PG INSTALLATION. Il est collecté et vérifié par l’organisation professionnelle.
Pièces à fournir
L’identité du chef d’entreprise (nom, prénom) ;
L’identification de l’entreprise : attestation d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 12 mois mentionnant les activités définies dans la présente convention ;
La déclaration de l’activité (code APE) ;
L’attestation d’assurance RC générale et RC décennale en vigueur, pour les activités définies dans la présente convention ;
Pour les entreprises effectuant des installations gaz : affiliation au régime des caisses de congés payés pour la partie du personnel concerné ;
Les attestations sociales et fiscales (l’entreprise doit toujours être à jour de ses cotisations au moment de la demande d’appellation) ;
L’identité du (ou des) RG INSTALLATION ;
Pour les nouvelles entreprises, les certificats de conformité, selon les modalités du § 3.3., visés par un organisme de contrôle habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Devenir PG Maintenance
La constitution d’un dossier entreprise est une des conditions nécessaires à l’accès à l’appellation PG MAINTENANCE.
Il est collecté et vérifié par l’organisation professionnelle.
Pièces à fournir
L’identité du chef d’entreprise (nom, prénom) ;
L’identification de l’entreprise : attestation d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 12 mois mentionnant les activités définies dans la présente convention ;
Les attestations sociales et fiscales (l’entreprise doit toujours être à jour de ses cotisations au moment de la demande d’appellation) ;
Attestation d’assurance R.C. générale avec justificatif du paiement des cotisations ;
Identité(s) du (ou des) RG MAINTENANCE ;
Nombre des techniciens de maintenance qui réalisent des entretiens annuels ;
La Charte Qualité PG MAINTENANCE signée.
L’engagement dans le dispositif PG est une démarche volontaire, professionnelle et très simple.
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