Le dispositif

L’arrêté du 23 février 2018 impose la fourniture d’un certificat de conformité pour les installations neuves, les installations modifiées et les travaux de remplacement d’appareils. 

Les informations portées sur le certificat sont validées par l’un des organismes de contrôle, agréés par arrêté ministériel, après examen de l’installation destiné à s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur et donc, de l’absence de certains défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs. 

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification du réalisateur. 

En effet, les entreprises titulaires de l’appellation PG sont dispensées du contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèles 2, sous réserve de répondre aux exigences de son dispositif qualité. 

Ce dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG. 

Pour ce faire, trois dispositions essentielles constituent le socle du dispositif PG portant sur : 

  • La vérification des connaissances des intervenants des entreprises PG 
  • Le contrôle sur site des installations réalisées par les entreprises PG 
  • La réalisation régulière d’installations de gaz 

Ce socle constitue un indicateur de la qualité des travaux exécutés au regard du référentiel défini par habitA+ et appliqué par les organismes de contrôle agréés ayant signé avec habitA+ une convention qui les engage au respect d’un cahier des charges. 

De plus, le dispositif qualité assure le suivi des résultats des entreprises titulaires de l’appellation PG, lui permettant de déterminer les actions à entreprendre en faveur de l’amélioration de la qualité et de la sécurité, et d’en évaluer l’efficacité. 

Le dispositif