Les bureaux de contrôle

A ce jour, il existe 3 organismes de contrôle agréés par le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances :

  • COPRAUDIT, agréé par arrêté du 6 décembre 2011
    (http://www.copraudit.com) ;
  • DEKRA INSPECTION SAS, agréé par arrêté du 8 août 2011
    (http://www.dekra-industrial.fr);
  • QUALIGAZ, agréé par arrêté du 8 août 2011
    (http://www.qualigaz.com).

Ces 3 bureaux de contrôle ont également signé une Convention avec habitA+ relative à la mise en œuvre du dispositif qualité Professionnel Gaz / Professionnel Maintenance Gaz.

Le cahier des charges des prestations dans le cadre de l’appellation PG et de l’appellation PMG de cette Convention précise notamment que :

  • les 3 bureaux de contrôle peuvent valider les connaissances du Responsable Gaz des entreprises PG lors d’un test portant sur le référentielen vigueur à la date de la session, sur la réglementation et les modes opératoires associés ;
  • les 3 bureaux de contrôle peuvent valider les connaissances du Responsable Maintenance Gaz des entreprises PMG lors d’un test portant sur le référentiel en vigueur à la date de la session, la réglementation et les modes opératoires associés ;
  • les 3 bureaux de contrôle doivent procéder au contrôle de l’installation intérieure de gaz suivant le référentiel de contrôle défini par la Convention Nationale Professionnel du Gaz du 22 juin 2011.

Les anomalies directement liées aux travaux décrits sur le certificat de conformité sur la partie « Description des travaux réalisés par l’entreprise » sont notées comme des anomalies sur la partie neuve de l’installation ; les anomalies n’étant pas en lien avec les travaux décrits sur le certificat de conformité sont notées comme des anomalies sur la partie existante de l’installation.

Les anomalies sur la partie neuve de l’installation sont imputées à l’entreprise PG (sauf s’il s’avère que ces anomalies sont postérieures à l’intervention de l’entreprise).

Les fuites détectées sur l’installation intérieure de gaz sont imputées à l’entreprise PG.

Cependant lorsque la non-étanchéité apparente est détectée en aval du robinet de commande d’un appareil, par constat de “non-baisse de pression” sur le dispositif manométrique ou par toute autre méthode appropriée, l’anomalie n’est pas imputée à l’entreprise PG.

Les anomalies sur la partie existante de l’installation sont imputées à l’entreprise PG lorsqu’elles sont constatées dans les locaux où l’entreprise PG a réalisé les travaux décrits sur le certificat de conformité (sauf si l’entreprise apporte la preuve qu’elle a informé son client de ces non-conformités ou s’il s’avère que ces anomalies sont postérieures à l’intervention de l’entreprise).