La reconnaissance de l’appellation PG a été signée !

Le texte suivant sera publié au bulletin officiel du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Arrêté du 1er décembre 2014 portant reconnaissance d’une qualification pré- vue à l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

NOR : DEVP1427121A (Texte non paru au journal officiel)

La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,

vu le décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances;

vu les arrêtés du 18 août 2011 et du 2 janvier 2014 portant agrément d’organismes pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances;

vu la convention nationale « professionnels du gaz (PG)» du 22 juin 2011 entre, d’une part, les organisations professionnelles CAPEB-UNA-CPC, UECFFFB, UNCP-FFB, SYNASAV et, d’autre part, l’association habitA+ ;

vu la demande déposée le 4 juillet 2014 par l’association habitA+ ;

arrête :

Article 1

Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par la convention nationale PG du 22 juin 2011 susvisée bénéficient de la qualification prévue à l’article 26-IV de l’arrêté du 12 août 1977 susvisé pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Article 2

L’association Qualigaz et les sociétés Dekra Inspection-SAS et Copraudit sont autorisées, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à procéder aux vérifications par sondage des installations effectuées par les professionnels cités à l’article 1, selon les procé- dures fixées par la convention nationale PG du 22 juin 2011.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté peuvent être limitées, suspendues ou abrogées à tout moment en cas de manquement grave aux obligations fixées aux articles 1 et 2 sans que les installateurs et organismes de contrôle concernés puissent faire état d’un quelconque préjudice.

Article 4

L’association habitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la prévention des risques un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente en matière d’animation, de gestion et d’adaptation du dispositif de qualité professionnelles mentionné dans la convention nationale PG du 22 juin 2011 susvisée.

Article 5

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Fait le 1er décembre 2014

Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de la prévention des risques, P. BLANC.

Jean-Marie DURAND, adjoint à la directrice générale de la prévention des risques.