Certificats d’économies d’énergie : 3e période

Les modalités réglementaires de la 3e période du dispositif des CEE

Pour définir les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif en troisième période, plusieurs concertations et consultations ont été menées par les Pouvoirs Publics depuis 2012 avec les différentes parties prenantes :

  • le rapport de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le financement de la rénovation énergétique des logements privés publié en juin 2013 ;
  • le rapport d’évaluation de la Cour des Comptes sur le dispositif publié en octobre 2013 (www.ccomptes.fr/Publications/Publi cations/Les-certificats-d-economiesd-energie);
  • le livre blanc mis en ligne par le ministère en décembre 2013 (www.developpement-durable.gouv. fr/IMG/pdf/131213_livre_blanc.pdf);
  • les réunions du comité de pilotage du dispositif, en mai 2014 et en octobre 2014.

Le nouveau dispositif a débuté le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 années (2015-2017) avec un objectif national d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit un doublement de l’obligation fixée pour la seconde période.

Les textes réglementaires relatifs à la mise en place de la 3e période des CEE sont parus en septembre et décembre 2014 :

  • l’arrêté du 4 septembre 2014 précise les éléments d’une demande de CEE et les justificatifs à archiver par le demandeur ;
  • le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 fixe les modalités de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations. Il simplifie les règles relatives aux contrôles et instaure un système déclaratif dans lequel les pièces constitutives d’une demande de certificat sont établies avant le dépôt du dossier et sont archivées par le demandeur ;
  • le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014, relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, définit un seuil de ventes annuelles pour chaque type d’énergie et organise les modalités de répartition de l’objectif national entre les fournisseurs d’énergie pour la troisième période :
    – Fioul domestique : 500 m3
    – Électricité : 400 GWh
    – Carburants : 7000 m3
    – GPL combustible : 100 GWh PCS
    – GPL carburants : 7 000 tonnes
    – Gaz naturel : 400 GWh PCS
    – Chaleur et froid : 400 GWh
    Ce décret fixe également le niveau de pénalité financière pour les fournisseurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti;
  • l’arrêté du 29 décembre 2014 décrit les modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

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La révision des fiches d’opérations standardisées

Les opérations standardisées : point d’étape

Au 31 mars 2015 et depuis le démarrage du dispositif en 2006, un volume de 690 TWh cumac de CEE a été délivré, dont 94% au travers d’opérations standardisées éligibles au dispositif, 4 % pour des opérations spécifiques (non génériques) et 2% pour des programmes d’accompagnement.

Environ 70% des économies d’énergie issues des opérations standardisées et spécifiques concernent le bâtiment résidentiel (graphique 1).

Les opérations standardisées relatives aux équipements thermiques restent majoritaires entre les différents soussecteurs (graphique 2). Les dix opérations standardisées les plus fréquemment utilisées pour l’obtention de CEE sont les suivantes, au 31 mars 2015 (tableau ci-dessous).

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Ces statistiques cumulées depuis le début du dispositif ne doivent pas occulter une évolution récente des actions éligibles au titre de l’enveloppe du bâtiment. Ainsi, sur la seule année 2014, c’est désormais l’isolation de combles ou de toitures qui arrive en tête des actions réalisées (11 % des CEE attribués pour des opérations standardisées), juste devant l’isolation des murs par l’intérieur ou par l’exté- rieur (10 % chacune).

Les modalités de révision des fiches d’opérations standardisées

L’ensemble des 305 fiches d’opérations standardisées qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 ont été abrogées dans l’attente de leur révision.

Les travaux de révision de ces fiches, menés par l’ATEE (Association Technique Energie Environnement) en collaboration avec les acteurs impliqués, ont démarré début 2014 et se poursuivent encore en 2015. Ils permettent la rédaction de nouvelles fiches qui se substituent aux anciennes (suppression, substitution ou création).

Les 109 fiches d’opérations standardisées à utiliser pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 ont été définies par les arrêtés des 22 décembre 2014 et 20 mars 2015. Chacune de ces nouvelles fiches est accompagnée d’un formulaire type à remplir pour attester de la réalisation des travaux concernés (« attestation sur l’honneur »).

Ces nouvelles fiches d’opérations standardisées résultent, conformément aux objectifs qui avaient été fixés par les Pouvoirs Publics, des principes de révision suivants :

  • une harmonisation des fiches existantes ;
  • une mise à jour des données (CEREN, INSEE,…) permettant d’actualiser la valorisation des opérations éligibles;
  • une mise en conformité avec la directive 2009/125/EC sur les exigences d’écoconception applicables aux équipements (chaudières, chauffeeau, pompes à chaleur, ventilation, moteurs électriques,…) ;
  • un alignement des critères de performance avec ceux en vigueur dans d’autres dispositifs (CITE et ECO PTZ notamment) ;
  • la suppression des exigences sur la certification de tous les produits (ACERMI, ACOTHERM, NF PAC…) ;
  • la généralisation de l’exigence «RGE» pour les professionnels réalisant des travaux dans le secteur résidentiel afin d’attester de leur qualification : cette obligation ne deviendra effective qu’à partir du 1er juillet 2015;
  • la mise en place d’un système déclaratif et dématérialisé permettant une réduction des délais de traitement, des coûts administratifs des demandeurs et une uniformisation du contrôle réalisé par l’administration. Le contrôle du dispositif se fera par des vérifications a postériori sur un échantillon de dossiers.

Sur les 109 nouvelles fiches en vigueur pour la 3e période du dispositif, consultables sur le site de la DGEC (www.developpement-durable.gouv.fr/- Operations-standardisees-.html) ou de l’ATEE (http://atee.fr/c2e), 50 fiches concernent plus particulièrement le secteur du bâtiment :

  • l’enveloppe des bâtiments (isolation des murs, isolation des toitures, isolation des planchers, fenêtre ou porte-fenêtre isolante…) ;
  • certains équipements thermiques (chaudière à condensation, pompe à chaleur, chaudière biomasse, régulation, appareil indépendant de chauffage au bois, chauffe-eau thermodynamique, émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées…) ;
  • certains dispositifs d’éclairage (lampe fluo-compacte, lampe à LED…).

D’autres fiches, en cours de révision, sont amenées à paraître d’ici la fin de l’année 2015. Elles concernent notamment :

  • la ventilation (VMC simple flux, VMC double flux avec/sans échangeur, VMC avec détection de présence…) ;
  • certains équipements thermiques (mini/micro-cogénération, plancher chauffant, chauffe-eau solaire…) ;
  • certains dispositifs d’éclairage (luminaire LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes…) ;
  • la rénovation globale des logements.