Arrêté du 25 avril 2012

Interdiction d’utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

L’arrêté du 2 août 1977 modifié, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, a été modifié par l’arrêté du 25 avril 2012.

Cet arrêté (paru au Journal Officiel du 4 mai 2012) a pour objet l’interdiction d’utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Afin de sécuriser les habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, l’arrêté du 25 avril 2012 vise à faire remplacer :

  • les robinets comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé) sur laquelle est enfilé un tube souple à base de caoutchouc par des robinets à obturation automatique intégrée (dits ROAI), au plus tard le 1er juillet 2015;
  • les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre inté- rieur pour appareils d’usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (c’est-à-dire les tubes répondant à la norme NF D 36-102) qui se raccordent directement sur des tétines (abouts annelés) à chacune des extrémités par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables, au plus tard le 1er juillet 2019.

Pour l’arrêté du 2 août 1977 modifié :

  • Il est ajouté un VI à l’article 10 :
    « L’utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015 » ;
  • Il est ajouté un e au II de l’article 11:
    « L’utilisation des tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux à l’inté- rieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2019, à l’exception des tubes souples de 6 millimètres de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane » ;
  • Le III de l’article 11 est ainsi modifié:
    « A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d’abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc n’est autorisée que si ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients ».

Le texte modifié par cet arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).