Le dispositif

Le principe du dispositif qualité

L’arrêté du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat de conformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées (modèle 2) et pour les travaux de remplacement de chaudières (modèle 4). Les informations portées sur le certificat sont validées par le ou les organisme(s) de contrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après examen de l’installation destiné à s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur et donc, de l’absence de certains défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs.

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification du réalisateur. En effet,les entreprises titulaires de l’appellation PG sont dispensées du contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4, sous réserve de l’acceptation, pour ces entreprises, du dispositif Qualité lié à cette appellation.

Ce dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG. Il constitue un indicateur de la qualité des travaux exécutés au regard du référentiel défini par habitA+ et appliqué par les organismes de contrôle agréés par le Ministère et ayant signé avec habitA+ une convention qui les engage au respect d’un cahier des charges. habitA+ établit régulièrement la liste des organismes de contrôle ayant signé cette convention.

De plus, le dispositif qualité assure le suivi des résultats des entreprises titulaires de l’appellation PG lui permettant de déterminer les actions à entreprendre en faveur de l’amélioration de la qualité et de la sécurité et d’en évaluer l’efficacité.

Le dispositif s’applique aux entreprises titulaires de l’appellation PG qui réalisent des certificats de conformité modèle 2 (installations neuves, complétées ou modifiées) et modèle 4 (remplacements de chaudières) pour le gaz naturel et le gaz propane.

Le dispositif