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Quelles obligations en cas de travaux ?

Le gaz est aujourd’hui l’une des énergies les plus sûres, à l’instar du transport aérien le gaz souffre d’une image injustifiée au regard des statistiques. En effet, avec plus de 12 millions d’installations intérieures domestiques de gaz le taux d’accidentologie moyen sur les 5 dernières années est de l’ordre de 10-5.

Ces résultats, reconnus et plébiscités par les pouvoirs publics sont dus à une réglementation drastique sur les conditions de réalisation des installations et de leur contrôle.

Cette réglementation est matérialisée par le certificat de conformité que doit détenir le propriétaire de l’installation. En effet, en cas de travaux sur une installation de gaz, celui qui réalise ces travaux est tenu d’établir un certificat de conformité qu’il doit remettre au commanditaire desdits travaux.

 

Le choix de la sécurité, le certificat de conformité…

La première exigence à avoir envers celui qui réalise des travaux sur son installation gaz est le bon établissement d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé. 3 bureaux de contrôle ont été agréés par arrêté ministériel pour les contrôles de sécurité liés aux certificats de conformité gaz : COPRAUDIT, DEKRA et QUALIGAZ.

Le certificat de conformité est obligatoire, il reprend l’ensemble des éléments réalisés au cours des travaux et atteste du respect de la réglementation gaz en vigueur. De plus, l’organisme de contrôle qui vise ce certificat est spécialisé dans le contrôle de la sécurité des installations gaz.

Pour rappel, le certificat de conformité :

  • Est rendu obligatoire par l’arrêté du 2 août 1977 pour :
    • Le réalisateur des travaux qui doit l’établir ;
    • Le propriétaire de l’installation qui doit le conserver ;
  • Permet d’exonérer du diagnostic gaz le propriétaire qui détient un  certificat de conformité pour installation de gaz  :
    • Pour 3 ans en cas de Vente ;
    • Pour 15 ans en cas de Location.

En 2016, 90% des certificats de conformités émis sont établis par des entreprises «PG : Professionnel du Gaz ». L’appellation PG INSTALLATION, qualification au sens de l’arrêté du 2 août 1977 qui régit les règles de sécurité des installations de gaz, est reconnue régulièrement par les pouvoirs publics pour son sérieux, son efficacité et ses résultats. Ainsi, l’arrêté du 1er décembre 2014 reconnait l’appellation PG pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

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